Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements aux applications FeelBack. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service, et la politique de confidentialité, qui régit le traitement des données.

1. Vendeur

Guillaume Séruzier (FeelBack), entrepreneur individuel, 11 L'Ébeaupin, 44470 Carquefou, France. SIRET 852 676 766 00011. Courriel : feelback.gspm@gmail.com.

2. Ce qui est vendu

Un abonnement d'un an à l'application FeelBack Sport, donnant accès au service en ligne pour la structure souscriptrice, dans la limite du palier d'adhérents choisi et du nombre d'accès retenus au moment de la commande.

Le service est fourni en ligne, sans installation ni support matériel. Son contenu fonctionnel peut évoluer pendant la durée de l'abonnement : les évolutions sont incluses, sans supplément.

3. Essai gratuit

Un essai de 14 jours est proposé sans carte bancaire et sans engagement. Il prend fin de lui-même : aucune somme n'est prélevée à son terme, et aucune souscription n'en découle automatiquement.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base) : aucune taxe ne s'ajoute au montant annoncé.

Le prix dépend du nombre d'adhérents de la structure et du nombre d'accès supplémentaires demandés. Le montant exact est récapitulé avant paiement, puis recalculé par le serveur au moment de la commande : c'est ce montant recalculé qui fait foi.

L'abonnement annuel correspond à 10 mois payés pour 12 mois d'accès.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Une modification est sans effet sur un abonnement déjà payé : elle ne s'applique qu'aux commandes passées après son entrée en vigueur.

5. Commande et paiement

La commande est passée depuis la page des tarifs. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement. Les coordonnées bancaires sont saisies sur les pages de Stripe et ne transitent jamais par FeelBack, qui n'y a pas accès.

La commande est ferme au paiement. Une facture est émise automatiquement et adressée par courriel à l'adresse indiquée lors du paiement.

L'accès est ouvert après encaissement. En cas d'échec du paiement, aucune commande n'est enregistrée.

6. Droit de rétractation : 14 jours

Vous disposez de quatorze jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Ce droit est accordé à tous les acheteurs, y compris aux structures professionnelles et associatives.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à feelback.gspm@gmail.com en indiquant la structure concernée. Aucune forme particulière n'est exigée.

Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement. Si le service a été utilisé pendant ce délai, une somme proportionnelle aux jours d'utilisation peut être retenue ; elle est indiquée avant le remboursement.

7. Durée et absence de reconduction automatique

L'abonnement court douze mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Il ne se reconduit pas tout seul. Aucun prélèvement n'intervient à l'échéance : pour poursuivre, il faut passer une nouvelle commande. Il n'y a donc rien à résilier, et aucun préavis à donner.

À l'échéance, l'accès au service prend fin. Les données de la structure restent traitées conformément à la politique de confidentialité, et peuvent être exportées ou supprimées sur demande.

8. Résiliation anticipée

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Passé le délai de rétractation, l'abonnement déjà payé n'est pas remboursé au prorata, sauf si l'interruption résulte d'un manquement du vendeur : dans ce cas, la part non utilisée est remboursée.

Le vendeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation — notamment un usage des données de bien-être à des fins de sanction, de sélection punitive ou de surveillance individuelle. La suspension est précédée d'un avertissement, sauf urgence. Elle ne donne pas lieu à remboursement.

9. Disponibilité du service

Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun taux de disponibilité n'est garanti, et aucune astreinte n'est assurée.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de l'hébergeur. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque c'est possible.

10. Responsabilité

FeelBack est un outil de dialogue et de suivi. Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un outil de diagnostic, et ne remplace en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé. Les décisions prises à partir des informations affichées relèvent de la seule responsabilité de la structure.

La responsabilité du vendeur, si elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé pour l'abonnement en cours.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. La structure souscriptrice est responsable de traitement pour les données de ses adhérents et de son encadrement ; le vendeur intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, par simple échange à feelback.gspm@gmail.com. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

13. Modification des CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Une modification ultérieure est sans effet sur les abonnements déjà payés.