Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : Mars 2021

Table des matières

Préambule :

Feelback est une application mobile de videocast communautaire qui offre la possibilité à des professionnelles de partager leurs retours d’expériences et réseauter grâce au format interview vidéo. 

 

Article 1 : Les parties. Feelback/Utilisateurs

Bienvenue sur le service Feelback (la « Plateforme ») fourni par la société Meemo, dont le siège social est sis au 393 rue des plantages, 01170 Ségny, FRANCE, « nous », « nos » et « notre » font référence à Feelback.

Vous prenez connaissance des conditions de services (les « Conditions ») qui régissent cette relation et forment un accord entre vous et nous, et exposent les conditions selon lesquelles vous pouvez accéder à et utiliser la Plateforme et nos sites Web, services, applications, produits et contenus (collectivement dénommés les « Services »). Nos Services sont à usage privé et non commercial. Dans le cadre des présentes Conditions, « vous » et « votre »/« vos » font référence à vous en tant que l’utilisateur des Services.

Les Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous. Veuillez prendre le temps de les lire attentivement.

 

Article 2 : Acceptation des Conditions

En vous inscrivant et en accédant à nos Services, vous confirmez que vous concluez un contrat avec Feelback, que vous acceptez les présentes Conditions et que vous convenez de vous y conformer. Votre accès à nos Services et votre utilisation de ceux-ci sont également subordonnés au respect de notre Politique de confidentialité, consultables directement sur depuis la Plateforme ou, lorsque la Plateforme est proposée en téléchargement, sur la boutique d’applications accessible depuis votre appareil mobile, et sont incorporées aux présentes par référence.

Si vous accédez à nos services ou les utilisez à partir d’un pays pour lequel il existe des conditions complémentaires distinctes, vous acceptez également par les présentes les conditions complémentaires telles que décrites ci-dessous applicables aux utilisateurs dans chaque pays, et, en cas de conflit entre les dispositions des Conditions complémentaires – Spécifiques à chaque pays qui sont pertinentes pour votre situation et le reste des présentes Conditions, ce sont les Conditions complémentaires – Spécifiques à chaque pays qui prévaudront. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à nos Services ni les utiliser.

Si vous accédez à nos services ou les utilisez pour le compte d’une entreprise ou organisation, alors :

  • « vous » et « votre »/« vos » inclut cette entreprise ou organisation et vous-même; 
  • vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de l’entreprise ou organisation ayant le pouvoir de lier l’organisation aux présentes Conditions, et que vous acceptez les présentes Conditions pour le compte de organisation; 
  • votre entreprise ou organisation est juridiquement et financièrement responsable pour votre accès et votre utilisation des services, et également pour l’utilisation de votre compte par d’autres personnes affiliées à votre organisation, y compris des employés, mandataires ou prestataires.

Vous acceptez les Conditions en accédant à nos Services ou en les utilisant. Vous comprenez et convenez que nous considérerons votre accès à nos services ou votre utilisation de ceux-ci comme une acceptation des Conditions à partir de cet instant.

Il vous est conseillé d’imprimer les Conditions ou d’en enregistrer un exemplaire pour votre usage personnel.

 

Article 3 : Modifications des Conditions

Les présentes conditions sont régulièrement mises à jour, notamment lorsque nous mettons à jour les fonctionnalités de nos Services, nous combinons plusieurs applications ou services gérés par nos soins ou nos sociétés affiliées en un seul service ou application, ou lorsque la réglementation évolue. Nous déploierons les efforts nécessaires pour prévenir tous les utilisateurs des modifications importantes apportées aux présentes Conditions, notamment par l’intermédiaire d’une notification et/ou d’un courriel. Toutefois, vous devrez consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance de ces modifications. Nous mettrons également à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant au début des présentes Conditions, qui traduit la date d’effet desdites Conditions. Votre poursuite de l’accès à nos services ou de l’utilisation de ceux-ci après la date des nouvelles Conditions vaut acceptation de votre part des nouvelles Conditions. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez cesser d’accéder à nos Services ou de les utiliser.

 

Article 4 : Création de votre compte Feelback

Pour accéder à ou utiliser certains de nos Services, vous devez créer un compte. Lorsque vous créez ce compte, vous devez fournir des informations exactes et à jour. Vos informations doivent être mises à jour dès qu’un changement les concernant intervient.

 

Pour vous identifier, vous devez fournir un numéro de téléphone valide et le confirmer à l’aide de notre service de vérification par SMS. Le numéro de téléphone que vous fournissez lors de votre inscription doit vous appartenir. Il est important que vous teniez confidentiel l’accès à votre compte et que vous ne le communiquez à aucun tiers. Si vous savez ou soupçonnez qu’un tiers à utiliser votre téléphone pour s’identifier et accéder à votre compte, vous devez nous en informer dans les meilleurs délais à l’adresse contact@feelback.app.

 

Vous convenez que vous assumez l’entière responsabilité (envers nous et les autres) de l’activité qui a lieu sous votre compte. Nous nous réservons le droit de désactiver ou supprimer définitivement votre compte utilisateur à tout moment si nous pensons raisonnablement que vous avez manqué à l’une ou à plusieurs des dispositions des présentes Conditions ou si des activités ont lieu sur votre compte qui, à notre discrétion exclusive, sont susceptibles de porter préjudice ou de mettre à mal les Services, d’enfreindre ou de violer les droits d’un tiers ou encore de contrevenir à une quelconque loi ou réglementation applicable.

 

Si vous ne souhaitez plus utiliser nos Services et désirez supprimer votre compte, vous pouvez vous désinscrire depuis la plateforme et les paramètres accessibles depuis votre profil utilisateur. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse contact@feelback.app. Nous vous porterons assistance pour vous guider tout au long de ce processus. Il est à noter que, dès lors que vous décidez de supprimer votre compte, vous ne serez plus en mesure de réactiver votre compte ni de récupérer aucun des contenus ou informations qu’il contient.

 

Article 5 : Utilisation de nos services par les utilisateurs

Votre accès à nos Services et votre utilisation de ceux-ci sont soumis aux présentes Conditions et à toutes les lois et réglementations en vigueur. Vous n’êtes pas autorisé à accéder à nos services si : 

  • vous n’avez pas l’Âge minimal, soit 16 ans;
  • vous êtes titulaire de plusieurs comptes Feelback à votre vrai nom;
  • vous avez été interdit par Feelback d’utiliser ses Services. 

La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 16 ans.

  • dans toute la mesure permise par la loi applicable, réaliser des copies non autorisées, modifier, adapter, traduire, désassembler, décompiler, ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services, notamment des fichiers, des tableaux ou de la documentation (ou une partie de ceux-ci) ni identifier ou tenter d’identifier un code source, des algorithmes, des méthodes ou techniques incorporés à la Plateforme ou des œuvres dérivées de celle-ci;
  • distribuer, concéder sous licence, céder ou vendre, en tout ou partie, un ou plusieurs des Services ou des œuvres dérivées de ceux-ci;
  • commercialiser, prendre ou donner en location les Services à titre onéreux, ou utiliser la Plateforme pour faire de la publicité ou effectuer une sollicitation commerciale ; utiliser les Services, sans consentement écrit explicite, à des fins commerciales ou non autorisées, y compris de communication ou de facilitation de publicités, sollicitations commerciales ou envoi de courriers indésirables;
  • entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement des Services, perturber notre site Web ou des réseaux connectés à nos services, ou contourner des mesures que nous sommes susceptibles d’utiliser pour empêcher ou limiter l’accès à nos services;
  • incorporer la Plateforme ou une quelconque partie de celle-ci à un autre programme ou produit. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de refuser le service, résilier des comptes ou limiter l’accès à nos services à notre seule discrétion;
  • utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations issues des Services ou interagir de toute autre façon avec ces derniers;
  • vous faire passer pour une autre personne ou organisation, ni effectuer de fausses déclarations ou autres fausses présentations vous concernant ou concernant votre affiliation à une personne ou une organisation, notamment en donnant l’impression qu’un contenu que vous transférez, publiez, transmettez, distribuez ou communiquez de toute autre façon émane des Services;
  • intimider ou harceler une autre personne, promouvoir des matériels sexuellement explicites, la violence ou une discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge;
  • utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le service ou le système d’une autre personne sans l’autorisation de Feelback, ou créer une fausse identité sur les Services;
  • utiliser les Services d’une façon susceptible de créer un conflit d’intérêts ou compromettre les objectifs des Services, notamment en échangeant des critiques avec d’autres utilisateurs ou en rédigeant ou sollicitant des critiques de faux-clients complices;
  • utiliser les Services pour transférer, transmettre, distribuer, stocker ou communiquer de toute autre façon:

– des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres matériels malveillants ou préjudiciables d’un point de vue technologique ;

– de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des sollicitations, des matériels promotionnels, du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de courriels », des « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation ;

– des renseignements personnels sur des tiers, notamment des adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques et élément apparaissant dans le document d’identité personnel (par ex. numéro de sécurité sociale, numéros de passeport) ou des numéros de carte de crédit ;

– un contenu qui enfreint, ou est susceptible d’enfreindre, un droit d’auteur, une marque commerciale ou d’autres droits en matière de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’une autre personne ;un contenu diffamatoire envers une personne, obscène, injurieux, pornographique, haineux ou incendiaire ;

– un contenu qui constituerait, encouragerait, ou fournirait des instructions pour, un délit, des activités dangereuses ou une automutilation;

– un contenu délibérément conçu pour provoquer ou contrarier les gens, notamment des messages de troll et d’intimidation, ou visant à harceler, nuire, blesser, effrayer tourmenter, gêner ou bouleverser les gens ;un contenu présentant une menace de quelque nature que ce soit, notamment des menaces de violence physique ;

– un contenu raciste ou discriminatoire, présentant notamment une discrimination sur le fondement de la race, de la religion, de l’âge, du genre, du handicap ou de la sexualité de quelqu’un ;

– des réponses, réactions, commentaires, avis, analyses ou recommandations que vous n’êtes pas autorisé à fournir, ni qualifié d’une autre façon pour fournir ;

– un contenu qui, à la seule appréciation de Feelback, est inacceptable ou limite ou empêche l’utilisation des Services par une autre personne, ou qui peut exposer Feelback, les Services ou ses utilisateurs à un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit;

De plus, votre accès à nos Services et votre utilisation de ceux-ci doivent, en toutes circonstances, respecter les présentes Conditions.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou désactiver l’accès au contenu à notre discrétion et pour quelque motif que ce soit. A titre d’exemple, nous pourrons supprimer ou désactiver l’accès au contenu pour les motifs suivants : lorsque le contenu nous apparaît inacceptable, en violation des présentes Conditions, ou préjudiciable de toute autre façon à nos services ou aux autres utilisateurs.

 

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et vous demandons de faire de même. Comme condition à votre accès à nos Services et à l’utilisation de ceux-ci, vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour enfreindre des droits de propriété intellectuelle. Par exemple, vous ne devez transférer sur la Plateforme aucun contenu externe appartenant à une autre personne sans son consentement. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, à tout moment et à notre seule discrétion, de bloquer l’accès aux comptes et/ou de résilier les comptes d’un utilisateur qui enfreint ou est présumé enfreindre des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

 

Article 7 : Contenu

7.1 Contenu Feelback

Entre vous et Feelback, tous les contenus (logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques commerciales, marques de service, droits d’auteur, photographies, enregistrements audio et vidéo, musiques) ainsi que « l’aspect et l’esprit » des Services, et tous les autres droits de propriété intellectuelle y afférents (le « Contenu Feelback »), sont détenus ou concédés sous licence par Feelback, étant entendu que vous ou vos concédants êtes propriétaires du Contenu Utilisateur (comme défini ci-dessous) que vous transférez ou transmettez par le biais des Services. L’utilisation de Contenu ou de matériels Feelback issus des Services à des fins non expressément autorisées par les présentes Conditions est strictement interdite. Ce contenu ne doit pas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre façon à quelque fin que ce soit sans notre accord écrit préalable ou, le cas échéant, celui de nos concédants. Nos concédants et nous-mêmes nous réservons tous les droits non expressément accordés inhérents et afférents à leur contenu.

 

Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons générer des recettes, augmenter notre clientèle, optimiser votre expérience d’utilisation ou accroître autrement notre valeur grâce à votre utilisation des Services, y compris, par exemple et sans s’y limiter, par les parrainages, promotions, données d’utilisation, la vente de publicités et, sauf dans les cas spécifiquement autorisés en vertu des présentes Conditions ou d’un autre accord conclu avec nous, vous ne serez pas autorisé à communiquer ces données concernant nos recettes, notre clientèle ou notre valeur de quelque façon que ce soit. 

Vous reconnaissez également que, sauf dans les cas spécifiquement autorisés en vertu des présentes Conditions ou d’un autre accord conclu avec nous, vous :

  • ne pouvez revendiquer un revenu ou toute autre contrepartie sur un Contenu Utilisateur (défini ci-après) qui n’a pas été créé par vous-même, et 
  • ne pouvez revendiquer un quelconque droit à monétiser ou obtenir une contrepartie pour un Contenu Utilisateur dans le cadre des Services ou d’un service tiers (par exemple, vous ne pouvez pas revendiquer un Contenu Utilisateur qui a été transféré vers une Plateforme de média social, telle que YouTube, à des fins de monétisation).

Sous réserve des présentes Conditions, il vous est octroyé par les présentes une licence mondiale révocable, non concessible en sous-licence, incessible, limitée et non exclusive pour accéder à nos services et les utiliser, notamment pour télécharger la Plateforme sur un appareil autorisé, et pour accéder au Contenu Feelback uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale des Services et uniquement dans le respect des présentes Conditions. 

Feelback se réserve tous les droits non expressément accordés par les présentes sur les Services et le Contenu Feelback. Vous reconnaissez et acceptez que Feelback pourra résilier cette licence à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

 

Vous reconnaissez et acceptez que, lorsque vous consultez un contenu fourni par d’autres personnes sur les Services, vous le faites à vos propres risques. Le contenu de nos Services n’est fourni qu’à titre indicatif. Il ne se destine pas à être équivalent à des conseils auxquels vous devez vous fier. Vous devez obtenir les conseils de professionnels ou de spécialistes avant d’entreprendre, ou de vous abstenir d’entreprendre, une quelconque action qui se fonderait sur le contenu de nos Services.

 

Nous ne formulons aucune déclaration, garantie ou assurance, explicite ou implicite, selon laquelle un contenu Feelback, quel qu’il soit (notamment un Contenu Utilisateur), est exact, complet ou à jour. Lorsque nos Services contiennent des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens ne sont fournis que pour votre information. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources. Ces liens ne doivent pas être considérés comme représentant une approbation de notre part au regard de ces sites internet ou d’informations que vous êtes susceptible d’obtenir sur ceux-ci. 

 

Vous reconnaissez que nous ne sommes en aucun cas tenus de procéder à une présélection, un suivi, une revue ou une modification des contenus publiés par vous et d’autres utilisateurs sur la Plateforme (y compris le Contenu Utilisateur).

 

7.2 Contenu généré par les utilisateurs

Les utilisateurs des Services pourront être autorisés à charger, publier ou transmettre (par ex. via un flux) ou à communiquer de toute autre façon un contenu par l’intermédiaire des Services, y compris mais sans s’y limiter, les textes, photographies, vidéos d’utilisateurs, enregistrements audio décrites dans les présentes. 

 

Les utilisateurs des Services peuvent également extraire tout ou partie du Contenu Utilisateur créé par un autre utilisateur pour produire un Contenu Utilisateur supplémentaire, y compris les Contenus Utilisateurs créés en collaboration avec d’autres utilisateurs, qui associe et entrecoupe un Contenu Utilisateur généré par plusieurs utilisateurs. 

Chaque fois que vous accédez à ou utilisez une fonction qui vous permet de charger ou transmettre un Contenu Utilisateur par l’intermédiaire des Services (y compris par le biais de certaines plateformes de média social tierces telles qu’Instagram, Facebook, YouTube, Twitter) ou de prendre contact avec d’autres utilisateurs des Services, vous devez vous conformer aux normes énoncées à la Section 5 ci-dessus. 

 

Vous pouvez également choisir de charger ou transmettre votre Contenu Utilisateur, notamment le Contenu Utilisateur qui inclut des Éléments Feelback, sur des sites ou plateformes hébergés par des tiers. Si vous décidez de le faire, vous devez vous conformer à leurs consignes en matière de contenu et aux normes énoncées dans la présente Section.

 

Vous garantissez que toutes ces contributions sont conformes à ces normes. Vous serez donc responsable envers nous et nous indemniserez en cas de manquement à cette garantie. Cela signifie que vous serez responsable de toute perte ou tout dommage que nous subissons en conséquence de votre manquement à la garantie.

 

Un Contenu Utilisateur, quel qu’il soit, sera considéré comme non confidentiel et non privé. Vous ne devez publier aucun Contenu Utilisateur sur ou par le biais des Services ni nous transmettre de Contenu Utilisateur que vous jugez confidentiel ou privé. Lorsque vous soumettez un Contenu Utilisateur par l’intermédiaire des Services, vous convenez et déclarez que vous possédez ce Contenu Utilisateur, ou que vous êtes autorisé ou habilité par le propriétaire d’une quelconque partie du contenu à le soumettre à nos services, à le transmettre depuis les Services vers des plateformes tierces et/ou à adopter un contenu tiers.

 

Vous ou toute personne titulaire de droits sur votre Contenu Utilisateur restez titulaires des droits d’auteur associés au Contenu Utilisateur qui nous a été communiqué. Toutefois, en nous soumettant un Contenu Utilisateur par le biais des Services, vous nous octroyez par les présentes une licence mondiale perpétuelle, entièrement cessible, gratuite, non exclusive, irrévocable et inconditionnelle pour utiliser, modifier, adapter, reproduire, créer des œuvres dérivées de, publier et/ou transmettre, et/ou diffuser et autoriser d’autres utilisateurs des Services et d’autres tiers à consulter, accéder, utiliser, télécharger, modifier, adapter, reproduire, créer des œuvres dérivées de, publier et/ou transmettre votre Contenu Utilisateur sous quelque forme que ce soit et sur n’importe quelle Plateforme, qu’elles soient ou non connues ou inventées ultérieurement à la signature des présentes.

 

Vous nous octroyez également par les présentes une licence gratuite pour utiliser votre nom d’utilisateur, votre image, votre voix et votre portrait afin de vous identifier en tant que source de tous vos Contenus Utilisateur.

 

Droits d’accès au public. Tous les droits associés à votre Contenu Utilisateur que vous concédez en vertu des présentes Conditions sont des droits d’accès au public, ce qui signifie que les propriétaires ou exploitants de services tiers ne seront pas individuellement responsables à votre égard ni à l’égard d’un tiers en cas de publication ou d’utilisation du Contenu Utilisateur sur le service de ce tiers par l’intermédiaire des Services.

 

Renonciation aux droits associés à un Contenu Utilisateur. En publiant un Contenu Utilisateur sur ou par l’intermédiaire des Services, vous renoncez à tous les droits vous autorisant à procéder à une inspection ou une approbation préalable des supports marketing ou promotionnels associés à ce Contenu Utilisateur. Vous renoncez également à tous les droits de confidentialité, publicité ou tout autre droit de nature similaire en lien avec votre Contenu Utilisateur ou une quelconque partie de celui-ci. Dans la mesure où les droits moraux ne sont pas transférables ni cessibles, par les présentes vous renoncez et vous vous engagez à ne jamais revendiquer de droits moraux, quels qu’ils soient, ni appuyer, entretenir ou autoriser une quelconque action reposant sur vos droits moraux ou concernant un Contenu Utilisateur que vous Publiez sur ou par l’intermédiaire de nos Services.

 

Dans certaines circonstances, nous pouvons également de plein droit divulguer votre identité à un tiers faisant valoir qu’un Contenu Utilisateur publié ou transféré par vous sur nos Services constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à la vie privée.

 

Nous, ou des tiers autorisés, nous réservons le droit de couper, recadrer, modifier ou refuser de publier votre contenu à notre ou à leur seule discrétion. Nous pourrons de plein droit retirer, rejeter, bloquer ou supprimer une publication que vous faites sur notre Plateforme si nous pensons que votre publication n’est pas conforme aux normes de contenu énoncées dans la Section 5 ci-dessus. En outre, nous avons le droit (mais pas l’obligation) de retirer, rejeter, bloquer ou supprimer, à notre seule discrétion, un Contenu Utilisateur que nous jugeons contraire aux présentes Conditions ou en réponse à des plaintes émises par d’autres utilisateurs ou tiers, avec ou sans préavis et sans responsabilité à votre égard. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver des copies de tous les Contenus Utilisateur que vous publiez sur les Services depuis votre/vos appareil(s) personnel(s) dans l’éventualité où vous souhaiteriez être certain de bénéficier d’un accès permanent aux copies de ces Contenus Utilisateur. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégrité, l’adéquation ou la qualité des Contenus Utilisateur et nous ne sommes en aucun cas responsables des Contenus Utilisateur.

 

Certains de vos Contenus Utilisateur publiés sur les Services sont mis à la disposition de tous les autres utilisateurs des Services ou seulement de personnes que vous approuvez. Pour modifier la confidentialité du contenu, vous pouvez accéder aux réglages depuis le dit contenu ou directement lors de la publication de celui-ci;

 

Nous déclinons toute responsabilité au regard d’un contenu soumis par des utilisateurs et publié par nous ou par des tiers autorisés.

 

Si vous souhaitez vous plaindre au sujet d’informations et de contenus transférés par d’autres utilisateurs, veuillez nous contacter à l’adresse contact@feelback.app.

 

Feelback prend des mesures raisonnables pour supprimer rapidement de nos Services tout contenu contrevenant porté à notre connaissance. Feelback a pour politique, dans des circonstances adéquates et à sa discrétion, de désactiver ou résilier les comptes des utilisateurs des Services qui enfreignent de façon répétée des droits d’auteur ou les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes.

 

Bien que notre propre personnel travaille au développement et à l’évaluation de nos propres idées et fonctionnalités liées aux produits, nous faisons grand cas des intérêts, observations, commentaires et suggestions que nous recevons de la part de notre communauté d’utilisateurs. Si vous décidez de contribuer à cet effort en nous envoyant des idées de produits, services, fonctionnalités, modifications, améliorations, contenus, perfectionnements, offres de contenus (vidéos, visuels, jeux ou autres types de contenu), promotions, stratégies ou noms de produit/fonction ou toute autre documentation connexe, illustrations, codes informatiques, schémas ou autres contenus (collectivement dénommés « Observations »), indépendamment du contenu de la communication qui les accompagne, les conditions suivantes s’appliquent de façon à éviter toute mésentente ultérieure. Par conséquent, en nous envoyant vos Observations, vous convenez que :

– nous ne sommes pas tenus d’examiner, analyser ni mettre en œuvre vos Observations ni de vous restituer tout ou partie de ces Observations, pour quelque motif que ce soit;

– les Observations sont communiquées de manière non-confidentielle et nous ne sommes pas tenus de tenir sous le sceau de la confidentialité les Observations que vous nous communiquez ni de nous abstenir de les utiliser ou les divulguer de quelque façon que ce soit

– vous nous donnez l’autorisation irrévocable, permanente et illimitée de distribuer, créer des œuvres dérivées de, modifier, interpréter publiquement (y compris sur la base de droits d’accès au public), communiquer, mettre à disposition, afficher publiquement et utiliser et exploiter de toute autre façon les Observations et contenus dérivés de celles-ci à n’importe quelle fin et sans restriction, gratuitement et sans attribution, y compris par la création, l’utilisation, la vente, l’offre, l’importation et la promotion de produits et services commerciaux qui comportent ou représentent tout ou partie des Observations, en l’état ou après modification.

 

Article 8 : Dégagement de responsabilité

Vous convenez de défendre, d’indemniser et de mettre hors de cause Feelback, ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, et chacun de leurs dirigeants, employés, mandataires et conseillers respectifs au regard de toutes les réclamations, toutes les responsabilités, tous les coûts et toutes les dépenses, y compris et de façon non limitative, découlant d’un manquement par vous ou un utilisateur de votre compte aux présentes Conditions ou découlant d’un manquement à vos obligations, déclarations et garanties en vertu des présentes Conditions.

 

Article 9 : Exclusion de garanties

Aucune disposition des présentes conditions ne portera atteinte à des droits légaux auxquels vous ne pouvez pas accepter contractuellement d’apporter des modifications ou de renoncer et dont vous avez toujours juridiquement le droit de bénéficier en tant que consommateur.

 

Les services sont fournis « en l’état » et nous ne formulons aucune garantie ou déclaration envers vous à leur sujet. en particulier, nous ne vous déclarons ou garantissons pas que :

– votre utilisation des services répondra à vos exigences ;

– votre utilisation des services sera ininterrompue, rapide, sûre ou exempte d’erreurs ;

– les informations obtenues par vous en raison de votre utilisation des services seront exactes ou fiables;

-les défauts dans l’exploitation ou les fonctionnalités d’un logiciel qui vous est fourni dans le cadre des services seront corrigés. Aucune modalité, garantie ou autre condition (y compris implicites quant à la qualité satisfaisante, l’adéquation à un objectif ou la conformité avec la description) ne s’applique à nos services hormis dans la mesure où elle est expressément énoncée dans les conditions. nous pourrons modifier, suspendre, retirer ou limiter la disponibilité de tout ou partie de notre plateforme pour des raisons liées à l’activité ou opérationnelles à tout moment et sans préavis.

 

Article 10 : Limitation des responsabilités

Aucune disposition des présentes conditions n’exclura ou ne limitera notre responsabilité au regard de préjudices qui ne peuvent pas être exclus ou limités en vertu de la loi en vigueur. Cela concerne notamment la responsabilité au regard d’un décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence ou celle de nos employés, mandataires ou sous-traitants et d’une fraude ou fausse déclaration frauduleuse. 

Sous réserve du paragraphe ci-dessus, nous ne serons pas responsables envers vous en cas de :

  • perte de profit (subie de façon directe ou indirecte) ; 
  • perte de clientèle ; 
  • manque à gagner ; 
  • perte de données que vous subiriez ;
  • pertes indirectes ou consécutives susceptibles d’être subies par vous. (toute autre perte sera limitée au montant payé par vous à Feelback au cours des 12 derniers mois)
  • perte ou dommage que vous pourriez subir en conséquence de la confiance que vous êtes susceptible d’accorder à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence d’une publicité, ou en conséquence d’une relation ou transaction entre vous et un annonceur ou parrain dont la publicité apparaît sur le service ;
  • des modifications que nous pourrons apporter à nos services, ou de la cessation provisoire de la fourniture des services (ou de quelconques fonctions au sein des services) ;
  • de la suppression, la corruption ou l’absence de stockage d’un contenu et d’autres données de communication conservées ou transmises pa l’occasion de votre utilisation des services ;
  • du fait que vous ne nous fournissez pas d’informations de compte exactes ; ou
  • du fait que vous n’assurez pas la sécurité ou la confidentialité de votre mot de passe ou des informations de votre compte.

Si un contenu numérique que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique qui vous appartient et que cela vient du fait que nous n’avons pas fait preuve d’une attention et d’une compétence raisonnables, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnisation. Toutefois, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils consistant à appliquer une mise à jour qui vous est proposée gratuitement ni des dommages dus au fait que vous n’avez pas suivi correctement les instructions d’installation ou mis en place la configuration système minimale recommandée.

 

Ces limitations de notre responsabilité envers vous s’appliqueront, que nous ayons été informés ou que nous ayons dû être conscients ou non du risque de survenue de ces pertes.

 

Vous êtes responsable de tous les frais de téléphonie mobile susceptibles de s’appliquer à votre utilisation de notre service, y compris les frais d’envoi de sms et de transmission de données. Si vous ne connaissez pas ces frais, vous devrez vous adresser à votre fournisseur de services avant d’utiliser ce service.

Dans toute la mesure permise par la loi, tous les litiges avec un tiers survenant à la suite de votre utilisation des services, y compris, par exemple et sans s’y limiter, les porteurs, titulaires de droits d’auteur ou autres utilisateurs, ne concernent que vous et ce tiers, et vous nous dégagez irrévocablement de tou(te)s plaintes, demandes et dommages (réels et consécutifs), quels qu’ils soient, connus et inconnus, résultant de ou en lien avec ces litiges.

 

Article 11 : Autres conditions

Loi applicable et compétence pour les utilisateurs basés dans l’Union européenne. Les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par les lois de Singapour, sous réserve uniquement des dispositions impératives du droit de la consommation applicable dans votre pays de résidence. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toutes les autres législations, réglementations ou lois en vigueur dans d’autres juridictions ne s’appliquent pas. Vous et Feelback convenez de manière irrévocable que les tribunaux de votre pays de résidence auront compétence non-exclusive pour régler les litiges ou réclamations (y compris les litiges ou plaintes non-contractuels) découlant de ou en relation avec le présent Accord, son objet ou sa formation. Vous pouvez également porter le litige devant un autre organisme de résolution des litiges par le biais de la Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

11.1 Open Source

Les applications contiennent certains logiciels libres (« Open Source »). Chaque élément des logiciels libres est soumis à ses propres conditions de licence applicables.

 

11.2 Intégralité de l’accord. 

Les présentes Conditions (y compris les Conditions complémentaires ci-après) constituent la totalité de l’accord juridique passé entre vous et Feelback, régissent votre utilisation des Services et se substituent entièrement à tous les accords antérieurs passés entre vous et Feelback en rapport avec les Services.

 

11.3 Liens. 

Vous pouvez établir un lien avec notre page d’accueil, pour autant que vous le fassiez de façon équitable et légale et sans entacher notre réputation ni tirer profit de celle-ci. Vous ne devez pas établir de lien d’une façon qui suggérerait une forme d’association, d’approbation ou de caution de notre part lorsqu’il n’en existe pas. Vous ne devez pas établir de lien vers notre Plateforme sur un quelconque site Web qui ne vous appartient pas. Le site Web sur lequel vous placez le lien doit être conforme à toutes les normes de contenu énoncées dans la Section 5 (Votre utilisation de nos Services) ci-dessus. Nous nous réservons le droit de vous retirer l’autorisation de placer des liens sans préavis.

 

11.4 Limite d’âge. 

La Plateforme est réservée aux personnes âgées de 16 ans (“Âge minimal”). Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que vous soyez plus âgé qu’indiqué pour que Feelback vous fournisse légalement les Services sans accord parental (y compris l’utilisation de vos données personnelles à des fins non commerciales), l’âge minimal serait alors celui stipulé par la loi.

 

11.5 Absence de renonciation

Le fait que nous n’insistons pas sur, ou ne fassions pas appliquer, une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions ne devra pas être interprété comme une renonciation à une quelconque disposition ou à un quelconque droit.

 

11.6 Sécurité. 

Nous ne garantissons pas que notre Plateforme sera sûre ou exempte de bugs ou virus. Il vous incombe de configurer votre technologie de l’information, vos programmes informatiques et votre plateforme pour accéder à notre Plateforme. Vous devrez utiliser vos propres logiciels antivirus.

 

11.7 Divisibilité

Si un tribunal, ayant compétence pour statuer sur cette question, juge qu’une disposition des présentes Conditions est invalide, cette disposition sera supprimée des Conditions sans remettre en cause le reste des Conditions, et les dispositions restantes des Conditions demeureront valides et exécutoires.

 

11.8 Règlement. 

 Si vous achetez un contenu numérique (Abonnement ou Achat Inapp), vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et de respecter les conditions supplémentaires propres à ces contenus payants. Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos Services payants. Vous acceptez également les éléments suivants :

  • En fonction du lieu de votre transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) peuvent être applicables à votre achat.
  • Nous pouvons enregistrer votre méthode de paiement et continuer de vous facturer avec celle-ci (par exemple, votre carte de crédit) même après son expiration, pour éviter des interruptions de votre abonnement et payer les éventuels autres contenus numériques que vous avez achetés.
  • Si vous achetez un abonnement, vous serez automatiquement facturé avec votre méthode de paiement au début de chaque période d’abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période. Pour éviter d’être facturé ultérieurement, procédez à l’annulation avant la date de renouvellement.
  • L’ensemble de vos achats de contenus numériques sont soumis à la politique de remboursement de Feelback.
  • Nous pouvons calculer les taxes que vous devez payer en fonction des données de facturation que vous nous fournissez au moment de l’achat.
 

11.9 Notifications et messages. 

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages par les moyens suivants : dans le Service ou envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées.

11.10 Des questions ? Contactez-nous à l’adresse contact@feelback.app.

L’équipe Feelback est ravie de vous compter parmi ses utilisateurs !

 

Boutiques d’applications (« App Stores et Google Play») – Conditions complémentaires

Dans la mesure où la loi applicable le permet, les conditions complémentaires suivantes s’appliquent :

Conditions relatives à Apple. En accédant à la Plateforme par l’intermédiaire d’un appareil produit par la société Apple, Inc. (« Apple »), vous reconnaissez et convenez spécifiquement que :

  • Apple n’est pas partie aux présentes Conditions conclues entre Feelback et vous.
  • La licence qui vous est concédée en vertu des présentes est limitée à un droit personnel, limité, non-exclusif et incessible d’installer la Plateforme sur les appareils Apple autorisés par Apple que vous possédez ou contrôlez pour en faire un usage personnel et non-commercial, sous réserve des Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions de services de la boutique d’applications d’Apple.
  • Apple n’est pas responsable de la Plateforme ni de son contenu et n’est en aucun cas tenue de fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant cette Plateforme.
  • En cas de non-conformité de la Plateforme avec une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de la Plateforme le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple ne sera soumise à aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne la Plateforme.
  • Apple n’est pas tenue de traiter les plaintes déposées par vous ou un tiers en lien avec la Plateforme, y compris mais sans s’y limiter, (a) les plaintes en responsabilité produit ; (b) les plaintes selon lesquelles la Plateforme n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables et © les réclamations déposées en vertu de la loi sur la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.
  • En cas de réclamation faite par un tiers aux termes de laquelle la Plateforme ou votre possession et utilisation de la Plateforme violerait les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Apple ne sera pas en charge de l’enquête, de la défense, du règlement ni du rejet de cette réclamations pour violation de droits de propriété intellectuelle.
  • Vous déclarez et certifiez que (a) vous n’êtes pas établi dans un pays faisant l’objet d’un embargo mis en place par le gouvernement des Etats-Unis ou désigné par le gouvernement des Etats-Unis comme « soutenant le terrorisme » et (b) vous ne figurez pas sur la liste des parties établie par le gouvernement des Etats-Unis comme faisant l’objet d’interdictions ou de limitations.
  • Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions et, dès lors que vous acceptez les modalités et conditions des présentes Conditions, Apple détiendra le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en qualité de bénéficiaire tiers des présentes.
  • Feelback autorise expressément l’utilisation de la Plateforme par plusieurs utilisateurs par le biais de la fonctionnalité Partage familial ou d’une autre fonctionnalité similaire fournie par Apple.

Google Play. En téléchargeant la Plateforme depuis Google Play (ou ses successeurs) exploité par Google, Inc. ou ses sociétés affiliées (« Google »), vous reconnaissez et convenez spécifiquement que :

  • dans la mesure où un conflit entre (a) les Conditions de services de Google Play et les Politiques commerciales et de programme de Google Play ou d’autres conditions désignées par Google comme les conditions de licence d’utilisateur final par défaut pour Google Play (collectivement désignées les « Conditions de Google Play ») et (b) les autres modalités et conditions des présentes Conditions, les Conditions de Google Play s’appliquent en ce qui concerne votre utilisation de la Plateforme lorsque vous la téléchargez depuis Google Play.
  • vous reconnaissez par les présentes que Google n’est en aucun cas tenu de s’assurer du respect par Feelback ou par vous (ou par autre utilisateur) des présentes Conditions ou des Conditions de Google Play et ne saurait être considéré comme responsable en cas de non-respect.

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Vous pouvez nous contacter ici : contact@feelback.app ou nous écrire à l’adresse postale suivante : Feelback, 393 rue des plantages, 01170 SEGNY, FRANCE.